CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE
I. MENTIONS LÉGALES
1. ÉDITION DU SITE
Le présent site www.wodalife.com (ci-après le « Site ») est édité par la société Wodalife, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 17345464, dont le siège social est situé à Parnu mnt. 139b Tallinn. Email : contact@wodalife.com.
2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
WodaLife est titulaire du nom de domaine du Site www.wodalife.com. Le Site WodaLife dans son ensemble, ainsi que les éléments qui le composent (textes, schémas techniques de condensation, logiciels, photographies, logos, etc.) sont des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de WodaLife. L'usage de tout ou partie du Site www.wodalife.com, notamment par téléchargement ou reproduction à d'autres fins que pour l'usage personnel et privé dans un but non commercial, est strictement interdit.
II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de condensateurs d'eau atmosphérique et accessoires, création en cuivre conclues à distance via le Site de Wodalife ou par mail. Le Client déclare agir en qualité de consommateur final et n'avoir aucune intention de revendre les Articles dans un but commercial. En cliquant sur le bouton « Payer et passer commande », le Client accepte sans réserve les présentes conditions. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, sauf accord exprès de WodaLife. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande d'un générateur d'eau atmosphérique, d'un accessoires et d'une création en cuivre .
Les présentes CGV s’appliquent :
-
aux ventes réalisées à destination de la France ;
-
aux ventes réalisées à destination de l’Union européenne ;
-
aux ventes réalisées à destination du monde entier, sous réserve de faisabilité logistique, réglementaire et douanière.
ARTICLE 2 - COMMANDES ET DISPONIBILITÉ
Wodalife se réserve le droit de changer à tout moment les articles proposés. En cas d'indisponibilité d'un Article après commande, WodaLife en informera le Client dans les plus brefs délais et procédera au remboursement intégral si aucune solution de substitution n'est acceptée.
Les produits proposés à la vente comme le générateur d'eau atmosphérique, sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles ou des disponibilités d’approvisionnement.
WodaLife propose notamment :
-
des générateurs d’eau atmosphérique ;
-
des accessoires ;
-
des consommables ;
-
des création en cuivre ;
-
toute autre offre figurant sur le site.
Les photographies, visuels, vidéos, schémas, rendus, descriptions techniques et textes présents sur le site ont une valeur informative et illustrative. Ils n’ont pas de valeur contractuelle parfaite, sous réserve des caractéristiques essentielles du produit indiquées au moment de l’achat.
Sauf mention contraire expresse, la vente porte exclusivement sur le produit. L’installation, la mise en service, la vérification de la conformité de l’environnement électrique, technique ou structurel, les conditions de ventilation, l’entretien courant ainsi que toute adaptation nécessaire du lieu d’installation relèvent de la seule responsabilité du client. Avant toute utilisation, le client s’assure que le produit est adapté à son environnement d’installation et qu’il peut être utilisé dans des conditions conformes à sa destination et aux prérequis techniques communiqués par WodaLife.
ARTICLE 3 - PRIX ET FACTURATION
Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais de livraison. Conformément au régime de l'Union Européenne (OSS), la TVA appliquée est celle du pays de livraison du Client. WodaLife se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Articles sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le client sélectionne les produits WodaLife qu’il souhaite acheter, les ajoute à son panier, puis valide sa commande selon le parcours prévu sur le site www.wodalife.com. Avant validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, son adresse de livraison, son mode de livraison et corriger toute erreur éventuelle.
La commande n’est définitive qu’après :
-
confirmation du récapitulatif,
-
acceptation des présentes CGV,
-
paiement effectif du prix.
WodaLife se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :
-
d’informations incomplètes ou manifestement erronées,
-
de non-paiement,
-
de suspicion de fraude,
-
de litige antérieur avec le client,
-
d’impossibilité logistique ou réglementaire.
Les éventuels frais de livraison, de manutention, d’assurance transport, de mise en service, d’installation ou de services additionnels sont indiqués avant la validation finale de la commande. WodaLife se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex), PayPal ou Apple Pay. La transaction est sécurisée par un protocole SSL. Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande. Aucun appareil ne sera expédié avant encaissement intégral du prix. Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. WodaLife peut suspendre ou annuler toute commande en cas d’incident de paiement ou de fraude présumée.
ARTICLE 5 - LIVRAISON ET RÉCEPTION
Zones : Livraison dans toute l'Union Européenne.
Compte tenu de la haute technicité du condensateur d’eau atmosphérique et de la particulière fragilité des systèmes de condensation, le Client est tenu de vérifier immédiatement, au moment de la livraison et en présence du transporteur, l’état apparent de l’emballage, de l’appareil et de ses accessoires. Toute anomalie apparente, notamment tout choc, enfoncement, casse, trace d’humidité, détérioration, manquant ou avarie visible, devra impérativement donner lieu soit à un refus de livraison, soit à l’inscription de réserves manuscrites précises, complètes, datées et circonstanciées sur le bon de livraison. Le Client devra en outre adresser à WodaLife une réclamation écrite accompagnée de tout justificatif utile dans un délai strict de 24 heures suivant la réception du produit. À défaut de réserves précises à la livraison et de notification écrite à Wodalife dans ce délai de 24 heures, toute réclamation relative à un dommage apparent de transport pourra être déclarée irrecevable. Cette stipulation s’applique aux seuls dommages apparents liés au transport et ne prive pas le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie au titre des garanties légales applicables. Passé un délai de 24 heures suivant la livraison, WodaLife ne supportera plus aucun risque ni aucune responsabilité au titre du transport, de l’état du produit ou de toute détérioration constatée après réception.
Zones desservies
WodaLife livre en France, dans l’Union européenne et le cas échéant, dans tout autre pays sous réserve de faisabilité logistique, réglementaire, technique et douanière.
Délais
Les délais de livraison indiqués sur le Site WodaLife sont communiqués à titre purement indicatif, sauf engagement exprès contraire de WodaLife.
Adresse
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations transmises.
Réception
La réception de la commande intervient sous la responsabilité du Client ou de toute personne dûment mandatée pour réceptionner le colis en son nom. Au moment de la livraison, le Client est tenu de procéder immédiatement à un contrôle attentif de l’état apparent du colis, de l’emballage et du produit livré. Toute anomalie apparente constatée lors de la réception, telle qu’une avarie, une détérioration, un élément manquant, une casse ou une non-conformité visible, devra faire l’objet, sans délai, de réserves précises, détaillées et circonstanciées portées sur le bon de livraison du transporteur. Le Client devra également adresser à WodaLife une notification écrite accompagnée de tout justificatif utile dans un délai impératif de 24 heures à compter de la réception. À défaut de réserves précises émises lors de la livraison et de notification écrite adressée à WodaLife dans ce délai, toute réclamation portant exclusivement sur un dommage apparent de transport, une avarie visible, un manquant ou une détérioration constatable au moment de la livraison pourra être déclarée irrecevable.
Transfert des risques
Les risques de perte, de vol, de détérioration ou d’endommagement du produit sont transférés au Client, ou à tout tiers désigné par lui pour la réception, au moment où celui-ci prend physiquement possession du bien. À compter de cette date, le produit relève de la garde et de la responsabilité du Client, sous réserve des droits légaux impératifs applicables
Douanes, taxes d’importation et formalités internationales
Pour toute commande livrée hors du pays d’expédition ou soumise à des formalités locales, le Client supporte seul, sauf mention contraire expresse, les droits de douane, taxes d’importation, TVA locale, frais de dédouanement et toute autre charge exigible dans le pays de destination. En cas de refus du colis, d’absence de paiement des frais douaniers, d’impossibilité de dédouanement ou de non-récupération du colis par le Client, WodaLife pourra déduire du montant éventuellement remboursable les frais réellement supportés.
Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
-
les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
-
les biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
-
les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du client ;
-
les contenus ou prestations relevant d’une exception légale applicable.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance au sein de l’Union européenne, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Les frais directs de retour demeurent à la charge exclusive du Client, sous réserve que cette information ait été communiquée au Client avant la conclusion du contrat. En raison du poids, du volume et des contraintes logistiques des produits commercialisés par WodaLife, le Client est expressément informé que ces frais peuvent être élevés.
En cas de rétractation valablement exercée, WodaLife rembourse le prix du ou des produits retournés ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison standard initialement facturés. En revanche, tout surcoût résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par WodaLife ne sera pas remboursé. Le remboursement intervient au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle WodaLife est informée de la décision du Client de se rétracter, étant précisé que WodaLife peut différer ce remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Client demeure responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Le produit retourné doit être réexpédié complet, dans son emballage d’origine, avec l’ensemble de ses accessoires.
Exclusion applicable aux condensateurs d’eau atmosphérique et aux accéssoires
Les condensateurs d’eau atmosphérique et les accessoires commercialisés par WodaLife sont livrés sous scellés WodaLife. Le Client est expressément informé que, conformément à l’exception légale applicable aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, toute rupture, ouverture, altération, perforation, retrait ou détérioration d’un ou plusieurs scellés WodaLife après la livraison entraîne la perte du droit de rétractation. En conséquence, aucun retour, aucune reprise et aucun remboursement au titre de la rétractation ne seront acceptés pour tout condensateur d’eau atmosphérique et accessoires dont un ou plusieurs scellés WodaLife auront été retirés, rompus, ouverts, altérés ou rendus illisibles après réception.
Toute demande de rétractation recevable doit être notifiée préalablement à WodaLife par écrit à l’adresse suivante : contact@wodalife.com. Le Client doit indiquer clairement son identité, son numéro de commande et le produit concerné. En cas de retour autorisé, le produit devra être réexpédié à l’adresse communiquée par WodaLife.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, dans les conditions prévues par la réglementation applicable et sous réserve des exclusions légales et contractuelles applicables.
À l’attention de :
WodaLife
Email : contact@wodalife.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Commandé le :
Reçu le :
Numéro de commande :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Le présent formulaire type de rétractation ne s’applique pas aux produits pour lesquels le droit de rétractation est exclu, notamment aux condensateurs d’eau atmosphérique commercialisés par WodaLife lorsqu’ils ont été descellés après livraison par rupture ou altération d’un ou plusieurs scellés WodaLife.
ARTICLE 7 - GARANTIES COMMERCIALES ET SAV
WodaLife offre une garantie d'excellence sur ses technologies :
7.1 Garantie de l'Appareil (1 an)
L'intégralité de l'appareil est garantie contre tout défaut de fabrication (pièces et main d'œuvre) pendant 1 an à compter de la livraison.
7.2 Garantie Spécifique du Compresseur (2 ans)
Le compresseur, organe central de l'appareil, bénéficie d'une garantie de 2 ans. Cette garantie couvre exclusivement le remplacement de la pièce défectueuse (hors main d'œuvre après la première année).
Sont exclus :
-
les accessoires ;
-
les consommables ;
-
les pièces d’usure ;
-
les dommages liés à une mauvaise utilisation ;
-
le défaut d’entretien ;
-
l’installation non conforme ;
-
l’intervention non agréée ;
-
les chocs ;
-
les surtensions ;
-
toute cause extérieure au produit ;
-
tout usage non conforme à la documentation ou à la destination du produit.
ARTICLE 8 - MAINTENANCE ET RESPONSABILITÉ
La pérennité de l'appareil et la qualité de l'eau produite dépendent du respect strict du plan d'entretien fourni (changement des filtres, désinfection). WodaLife décline toute responsabilité en cas de dommages causés par :
-
l'utilisation de filtres ou accessoires non certifiés WodaLife.
-
le défaut d'entretien périodique.
-
l'utilisation de l'appareil dans des conditions environnementales extrêmes non prévues au manuel
Pour toute demande relative à une commande, une livraison, une garantie, une réclamation ou une assistance technique, le client peut contacter WodaLife. Le client s’engage à fournir toute information utile au traitement de sa demande, notamment :
-
numéro de commande ;
-
référence produit ;
-
numéro de série ;
-
date d’achat ;
-
description du problème.
WodaLife ne saurait être tenue responsable :
-
d’une mauvaise utilisation du produit ;
-
d’un non-respect des instructions de montage, d’installation, d’entretien ou d’utilisation ;
-
d’une incompatibilité avec l’environnement d’installation du client ;
-
de dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance, pertes de données ou préjudices immatériels, dans les limites permises par la loi applicable.
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
WodaLife ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, rupture d'approvisionnement mondial, épidémie), tel que défini par la jurisprudence européenne. WodaLife ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
ARTICLE 10 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité le service client WodaLife à l’adresse suivante : contact@wodalife.com, afin de rechercher une solution amiable. Les présentes CGV sont régies par le droit estonien, sous réserve des dispositions impératives protectrices dont bénéficie le consommateur en application du droit de son pays de résidence au sein de l’Union européenne. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par les règles applicables de droit international privé et de protection des consommateurs.
CONDITIONS GENERALES
DE VENTE AFFILIATION
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente B2B, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société WodaLife, société immatriculée au registre sous le numéro 17345464, dont le siège social est situé Cala Parnu mnt. 139b Tallinn, commercialise ses produits et services auprès de clients professionnels. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par WodaLife, directement ou à distance, par l’intermédiaire du site www.wodalife.com, par devis, bon de commande, courrier électronique, échange commercial ou tout autre support contractuel, portant notamment sur :
-
les condensateurs ou générateurs d’eau atmosphérique ;
-
les accessoires ;
-
les consommables ;
-
les créations en cuivre ;
-
toute autre offre figurant sur le site ou dans la documentation commerciale de WodaLife.
Les présentes CGV sont strictement réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou plus généralement économique. Elles excluent expressément toute vente conclue avec un consommateur. Toute commande passée auprès de WodaLife emporte adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, sauf accord écrit exprès de WodaLife.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU CLIENT PROFESSIONNEL
Le Client déclare contracter exclusivement à des fins professionnelles et agir dans le cadre normal de son activité. WodaLife se réserve le droit d’exiger, à tout moment, tout justificatif utile permettant d’établir la qualité professionnelle du Client, notamment :
-
extrait d’immatriculation ;
-
raison sociale ;
-
numéro d’identification fiscale ;
-
numéro de TVA intracommunautaire ;
-
identité et qualité du signataire ;
-
adresse de facturation et de livraison ;
-
toute information nécessaire à la validation de la commande.
À défaut de justificatif satisfaisant, WodaLife pourra refuser, suspendre ou annuler toute commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
ARTICLE 3 - PRODUITS, DOCUMENTATION ET PORTÉE DE L’OFFRE
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site ou dans les offres commerciales de WodaLife au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles, des capacités de production ou des possibilités d’approvisionnement. Les photographies, schémas, visuels, vidéos, descriptions techniques, notices, rendus, textes et documents commerciaux ont une valeur informative et illustrative. Ils ne sauraient avoir une valeur contractuelle parfaite, sauf stipulation expresse contraire.
Sauf mention contraire écrite, la vente porte exclusivement sur le produit. Ne sont notamment pas inclus :
-
l’installation ;
-
la mise en service ;
-
le raccordement ;
-
la conformité électrique, hydraulique ou structurelle du site d’installation ;
-
l’adaptation des locaux ;
-
la maintenance ;
-
la formation ;
-
l’entretien courant ;
-
le remplacement des consommables ;
-
toute prestation non expressément prévue dans l’offre ou la commande.
Le Client reconnaît avoir procédé, sous sa seule responsabilité, à toute vérification utile concernant l’adéquation du produit à ses besoins, à son environnement d’installation, à ses contraintes d’exploitation et à l’usage professionnel auquel il le destine.
ARTICLE 4 - COMMANDES
Toute commande peut résulter :
-
d’un achat effectué sur le site ;
-
de l’acceptation d’un devis ;
-
de l’émission d’un bon de commande ;
-
d’un échange écrit valant accord commercial.
La commande n’est définitive qu’après validation expresse par WodaLife et le cas échéant, après encaissement intégral ou partiel du prix selon les conditions convenues. WodaLife se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande, notamment en cas :
-
d’informations incomplètes, erronées ou incohérentes ;
-
de défaut de paiement ;
-
de suspicion de fraude ;
-
de demande anormale ;
-
de litige antérieur avec le Client ;
-
d’insolvabilité réelle ou apparente ;
-
d’impossibilité logistique, réglementaire, technique ou douanière ;
-
d’indisponibilité du produit.
En cas d’indisponibilité postérieure à la commande, WodaLife pourra proposer une solution de substitution ou procéder au remboursement des sommes perçues au titre du produit indisponible, à l’exclusion de toute autre indemnité.
ARTICLE 5 - PRIX
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable à l’opération concernée. Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent hors :
-
transport ;
-
assurance ;
-
manutention spécifique ;
-
installation ;
-
mise en service ;
-
droits de douane ;
-
taxes d’importation ;
-
TVA locale étrangère ;
-
frais bancaires internationaux ;
-
toute prestation complémentaire.
WodaLife se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui figurant dans l’offre validée ou sur le site au jour de la confirmation de commande. Toute taxe, contribution, redevance ou charge nouvelle imposée par une réglementation postérieure à la commande pourra être répercutée au Client.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf accord contraire exprès, le paiement est exigible comptant à la commande. WodaLife peut, à sa seule discrétion, accorder des modalités particulières, telles qu’un acompte, un paiement fractionné ou un solde avant expédition. Les règlements peuvent notamment être effectués par carte bancaire, virement bancaire, PayPal, Apple Pay ou tout autre moyen accepté par WodaLife. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement retenu.
En cas de retard de paiement, et sans préjudice de tout autre droit ou recours, WodaLife pourra :
-
exiger l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ;
-
suspendre l’exécution de toute commande en cours ;
-
refuser toute nouvelle commande ;
-
appliquer des intérêts de retard ;
-
réclamer tous frais de recouvrement engagés.
Aucune compensation, déduction ou retenue unilatérale ne peut être opérée par le Client sans accord écrit préalable de WodaLife.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations transmises et supporte toutes conséquences d’une erreur, d’une omission ou d’une imprécision affectant l’adresse, le contact, l’accessibilité ou les conditions de réception. WodaLife livre en Estonie, en France, dans l’Union européenne et plus généralement, à l’international, sous réserve de faisabilité logistique, réglementaire, technique et douanière. Les délais de livraison sont communiqués à titre purement indicatif, sauf engagement écrit contraire de WodaLife. Un retard de livraison ne saurait justifier l’annulation de la commande, le refus des marchandises ou l’octroi de dommages-intérêts, sauf stipulation expresse contraire acceptée par WodaLife.
WodaLife se réserve la faculté de procéder à des livraisons partielles.
ARTICLE 8 – RÉCEPTION ET CONTRÔLE
La réception de la commande s’effectue sous le contrôle exclusif du Client ou de toute personne valablement habilitée à réceptionner les produits en son nom. Le Client est tenu de vérifier immédiatement, au moment de la livraison, l’état apparent du colis, de l’emballage, des produits, des accessoires et de tous éléments livrés. Toute anomalie apparente, notamment toute casse, avarie, détérioration, choc, humidité, élément manquant, erreur visible ou non-conformité apparente, devra impérativement :
-
faire l’objet de réserves précises, complètes, datées et circonstanciées sur le bon de livraison ou le document du transporteur ;
-
être notifiée par écrit à WodaLife, accompagnée de tout justificatif utile, dans un délai strict de vingt-quatre (24) heures suivant la réception.
À défaut, toute réclamation relative à un dommage apparent, une avarie visible, un manquant ou une détérioration constatable au moment de la livraison sera irrecevable.
ARTICLE 9 - TRANSFERT DES RISQUES
Les risques de perte, de vol, de détérioration ou d’endommagement du produit sont transférés au Client dès la remise matérielle du produit au Client, à son transporteur, ou à tout tiers désigné par lui pour en prendre livraison, sauf convention écrite contraire ou Incoterm différent expressément convenu. À compter de cette date, le produit relève de la garde, de la conservation et de la responsabilité exclusive du Client.
ARTICLE 10 - TRANSPORT, DOUANES ET IMPORTATION
Sauf convention écrite contraire, les frais de transport, d’assurance, de dédouanement, de droits de douane, de taxes d’importation, de TVA locale, de stockage, de réexpédition et plus généralement tous frais liés à l’acheminement ou à l’introduction du produit dans le pays de destination sont à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable des formalités administratives, réglementaires, techniques, fiscales et douanières applicables dans le pays de destination. En cas de refus du colis, de non-paiement des frais exigibles, de blocage administratif, d’impossibilité de dédouanement ou de non-retrait, WodaLife pourra facturer ou déduire de toute somme éventuellement due l’ensemble des frais réellement supportés.
ARTICLE 11 - ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Les ventes réalisées au titre des présentes CGV sont exclusivement conclues avec des professionnels. En conséquence, aucun droit de rétractation légal applicable aux consommateurs n’est ouvert au Client professionnel, sauf accord écrit exprès et préalable de WodaLife.
ARTICLE 12 - RETOURS
Aucune marchandise vendue à un Client professionnel ne pourra être reprise ni remboursée, à quelque titre que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de WodaLife. Toute commande professionnelle est ferme, définitive et irrévocable.
ARTICLE 13 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
WodaLife conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement effectif et intégral du prix principal, des accessoires, frais, intérêts et taxes éventuels. Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de céder, nantir, donner en garantie, transformer de manière irréversible ou revendre les produits d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits de WodaLife. En cas de défaut de paiement, WodaLife pourra revendiquer la restitution immédiate des produits concernés, sans préjudice de toute autre action.
ARTICLE 14 - GARANTIE COMMERCIALE
Sauf conditions particulières plus favorables expressément acceptées par écrit, WodaLife accorde au Client professionnel la garantie commerciale suivante.
14.1 Garantie de l’appareil
L’appareil est garanti contre les défauts de fabrication pendant une durée de un (1) an à compter de la date de livraison.
14.2 Garantie spécifique du compresseur
Le compresseur bénéficie d’une garantie spécifique de deux (2) ans à compter de la livraison. Cette garantie est limitée au remplacement de la pièce reconnue défectueuse par WodaLife. La garantie commerciale est strictement limitée, au choix de WodaLife, à la réparation, au remplacement de la pièce ou du produit concerné, ou à l’émission d’un avoir.
ARTICLE 15 – EXCLUSIONS DE GARANTIE
Sont notamment exclus de toute garantie :
-
les accessoires ;
-
les consommables ;
-
les filtres ;
-
les pièces d’usure ;
-
l’usure normale ;
-
les dommages liés à un transport postérieur à la livraison ;
-
les défauts résultant d’une mauvaise installation ;
-
l’utilisation non conforme à la documentation ou à la destination du produit ;
-
le défaut d’entretien ou de maintenance ;
-
l’usage de filtres, pièces ou accessoires non certifiés WodaLife ;
-
les chocs ;
-
les surtensions ;
-
les fluctuations électriques ;
-
les environnements inadaptés ;
-
les modifications non autorisées ;
-
les interventions effectuées par un tiers non agréé ;
-
toute cause extérieure au produit ;
-
les dommages indirects ou immatériels.
ARTICLE 16 - ENTRETIEN ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter strictement les notices, manuels, protocoles d’entretien, fréquences de maintenance, règles d’utilisation et consignes techniques communiqués par WodaLife. Le Client reconnaît que la pérennité du produit, la qualité de fonctionnement de l’appareil et, le cas échéant, la qualité de l’eau produite dépendent du respect rigoureux des consignes d’installation, d’entretien, de filtration, de nettoyage et de désinfection. Tout défaut d’entretien, toute maintenance irrégulière ou tout usage non conforme entraîne l’exclusion de garantie et dégage WodaLife de toute responsabilité corrélative.
ARTICLE 17 - RESPONSABILITÉ
WodaLife ne pourra être tenue responsable que des dommages directs, certains et exclusivement imputables à une faute prouvée de sa part. En toute hypothèse, sauf faute lourde ou dol, la responsabilité totale de WodaLife, toutes causes confondues, est strictement plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée. WodaLife ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment :
-
perte d’exploitation ;
-
perte de chiffre d’affaires ;
-
perte de marge ;
-
perte de production ;
-
perte de données ;
-
perte d’image ;
-
manque à gagner ;
-
préjudice commercial ;
-
immobilisation ;
-
perte d’opportunité.
ARTICLE 18 - FORCE MAJEURE
WodaLife ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une suspension ou d’une inexécution de ses obligations lorsque cet événement résulte d’une circonstance échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :
-
catastrophe naturelle ;
-
incendie ;
-
guerre ;
-
émeute ;
-
grève ;
-
embargo ;
-
crise sanitaire ;
-
rupture d’approvisionnement ;
-
panne énergétique ;
-
défaillance d’un fournisseur ou d’un transporteur ;
-
cyberattaque ;
-
blocage administratif ou douanier ;
-
injonction ou restriction d’une autorité publique.
L’exécution des obligations affectées sera suspendue pendant la durée de l’événement concerné.
ARTICLE 19 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
WodaLife demeure seule titulaire de l’ensemble des droits relatifs à ses marques, logos, dénominations, contenus, textes, visuels, photographies, schémas techniques, dessins, modèles, documents commerciaux, notices, logiciels, vidéos et plus généralement à tout élément diffusé sur le site ou remis au Client. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client du seul fait de la vente. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion, extraction ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable de WodaLife est strictement interdite.
ARTICLE 20 - CONFIDENTIALITÉ
Le Client s’engage à conserver strictement confidentielles toutes informations techniques, commerciales, tarifaires, contractuelles ou stratégiques communiquées par WodaLife et non publiques. Cette obligation survivra pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
ARTICLE 21 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées par WodaLife pour la gestion des commandes, paiements, livraisons, garanties, demandes techniques, obligations administratives, comptables et légales. Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles pour les traitements dont elle est responsable.
ARTICLE 22 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV B2B sont régies par le droit estonien. Tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution, cessation ou conséquences sera soumis, sauf accord amiable préalable ou disposition impérative contraire applicable entre professionnels, à la compétence exclusive des juridictions compétentes d’Estonie. Il est expressément rappelé que les règles européennes protectrices propres aux consommateurs ne sont pas applicables aux présentes CGV B2B, lesquelles sont réservées aux seuls clients professionnels.
ARTICLE 23 - DISPOSITIONS FINALES
Le fait pour WodaLife de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou inefficace, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur. La version applicable des CGV est celle en vigueur à la date de la commande.
